Par une décision purement politique, le Conseil Constitutionnel balaye le recours contre l’article 47 de la loi Dussopt

Suite à l’interpellation de plusieurs communes considérant que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 (loi Dussopt, dite de « Transformation de la fonction publique ») remettait en cause la libre administration des collectivités, le Conseil d’État décidait le 13 mai dernier d’adresser une question au Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité de cet article avec ce principe constitutionnel.

En acceptant la requête des élus, soutenus en ce sens par la CGT, le Conseil d’État reconnaissait de fait, une possible de faille sur le plan juridique.

Mais c’est sur un plan politique que le Conseil Constitutionnel vient de reconnaître la conformité de l’article 47 avec la constitution et avec le principe de la libre administration des collectivités.

Présidé par Laurent Fabius, composé notamment d’Alain Juppé et de Jacqueline Gourault, autant de « personnalités » qui lors de leurs mandats ministériels ont œuvré à désarticuler les services publics et à remettre en cause la fonction publique, le Conseil Constitutionnel a tranché en faveur de la réduction de la masse salariale des fonctionnaires, de l’augmentation du temps de travail, du vol des congés payés, et de la réduction des effectifs de fonctionnaires. Nous ne pouvons que nous féliciter de constater que certains de nos employeurs locaux ont voulu aller jusqu’au bout pour préserver les accords sur le temps de travail, négociés avec les organisations syndicales et qui jusqu’à la loi du 6 août 2019 n’avaient aucune incidence négative sur le fonctionnement de leurs collectivités, bien au contraire.

Lire le tract (pdf)

1607h Un peu plus à droite avec le Conseil Constitutionnel!