ETRE MALADE NUIT A SES CONGES  » Episode 1″

Lors de la Commission d’Information et de Concertation du 6/9/2018, notre collectivité a annoncé son projet de modifier les règles de reports de congés non pris en cas de raison de santé.

Elle s’appuie sur deux textes législatifs1 contradictoires mais choisi le plus restrictif des deux pour modifier ces règles et ce alors que la collectivité pourrait choisir de maintenir nos droits.

1 Directive européenne 2003/88/CE du parlement et du conseil du 4 novembre 2003 et Avis du Conseil d’Etat n »406009 du 26 avril2017

Quelle est la règle aujourd’hui ?

L’autorité territoriale accorde sans limite le report des congés à l’agent qui n’a pas pu prendre tout ou parti dudit congés.

Et demain, si cette modification est décidée ?

L’autorité territoriale accordera le report des congés dans une limite de 4 semaines. Ainsi un agent qui pouvait bénéficier de 31 jours de reports ne pourra en reporter que 20 au maximum.

Cette modification s’attaque aux droits des agents dont les situations en termes de santé sont les plus précaires. En effet, les arrêts dépassant les 4 semaines concernent de problèmes de santé importants.

Les droits aux congés ainsi que leurs reports en cas de maladie doivent être protégés et préservés.

Nous sommes scandalisés par cette proposition de modification du règlement des absences. Nous demandons à notre administration de retirer ce projet.

1 Directive

ETRE MALADE NUIT A SES CONGES « Episode 2 »

Le Comité Technique (CT) du 4 octobre 2018

C’est lors de cette instance paritaire que devait être votée la modification de ce point au règlement des absences.

Les échanges et arguments développés par la CGT ont permis à la présidente du CT, mme Nicole Morère de prendre position pour demander un complément d’information et donc de reporter le vote au prochain Comité Technique.

Oxygène !

Ce report de vote est un signe positif.

Mais, nous restons extrêmement vigilants pour qu’une telle injustice ne puisse arriver. A suivre…